Depuis 2017, le CSE ou comité social et économique est devenu l’unique instance représentative du personnel, obligatoire pour toutes les entreprises de 11 salariés et plus. Il a été institué par l’« Ordonnance Macron » et son décret d’application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 (source Editions Legislatives).
Le CSE occupe un rôle prépondérant dans la prévention des risques en santé et sécurité au travail en entreprise.
Pour qu’ils assurent au mieux leur mission, les membres du CSE doivent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise (source Ministère du Tavail).
Balayons ensemble dans cet article les rôles du CSE, mais surtout les éléments sur lesquelles il doit être formé en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les Rôles du CSE
La mission du Comité Social et Economique est de défendre l’emploi et les conditions de travail des salariés, veiller à la préservation de leur santé et de leur sécurité, s’assurer du respect du droit du travail (source INRS).
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE se substitue aux délégués du personnel. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il fusionne le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT (source Editions Legislatives).
Quelle que soit la taille d’entreprise, il fait la promotion de la santé et sécurité et des conditions de travail et donne accès aux documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail (document unique, registre de sécurité, dossiers de maintenance du lieu de travail, carnet de maintenance des équipements, etc.). Ses membres sont informés de la réception par l’employeur des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles réglementairement obligatoires et peuvent se faire communiquer, à leur demande, ces documents. Ils disposent enfin du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (harcèlements et discriminations) ou de danger grave et imminent.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE participe à l’analyse des risques professionnels en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. Il peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Les membres du CSE sont informés des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et peuvent lui présenter leurs observations et peuvent être amenés à être accompagnant en cas de contrôle.
Ce comité procède à des inspections en termes de santé, sécurité et conditions de travail régulières et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
Depuis le 31 mars 2022, dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés :
Le CSE et le cas échéant la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise. Mais surtout, la loi santé travail de 2021 rappelle que le CSE est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et sur ses mises à jour ainsi que sur le Programme Annuel de Prévention des RIsques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail, autrement dit le PAPRIPACT (source INRS).
Vous l’aurez compris, le CSE a de nombreuses attributions, toutes plus importantes les unes que les autres en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Pour être à la hauteur de leur mission, ses membres ont donc fondamentalement besoin d’une formation dédiée.
Quel contenu de formation pour le CSE ?
Le code du travail prévoit que la formation du CSE dure 3 à 5 jours avec une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel (source Ministère du travail).
Pour commencer, le CSE doit connaître les moyens dont il dispose en termes de crédits d’heures, de liberté de circulation, de formation, d’autonomie, de recours à des personnes compétentes (qu’elles soient internes ou externes) ou encore de “délit d’entrave”. Le fonctionnement du comité pour ce qui concerne des réunions, d’informations, de consultations ou encore d’avis font également partie des bases sur lesquelles il convient de former ses membres.
Nous parlons ici de base puisqu’il s’agit de permettre au CSE d’intervenir dans le cadre de sa mission et de connaître les limites de celle-ci pour faciliter les échanges et les interventions dans le respect des besoins de l’entreprise et de ses employés.
Pour aller plus loin, et parce que tous les membres du CSE ne disposent pas d’une formation de base en prévention des risques en entreprise, il est important de les former sur l’existence et l’utilisation d’outils dédiés. Nous parlons ici d’outils comme l’arbre des causes, les 5M, les 5 pourquoi ou encore l’approche THO, qui visent tous à faire l’analyse d’une situation.
En effet, le CSE doit être en mesure de savoir identifier des faits et de recueillir des informations, tout en étant capable de faire la différence entre un fait établi, un jugement et une supposition.
Son rôle lui demande d’être en mesure d’identifier les causes immédiates et profondes d’un accident ou d’une situation à risque, pour proposer des actions qui viseront à éviter qu’un accident se reproduise.
Enfin, le CSE doit pouvoir analyser les risques d’une unité de travail et proposer un plan d’actions en connaissant les notions de dangers graves et imminents et de savoir faire le lien avec les droits de retrait et d’alerte.
Pour cela, il est indispensable que leur formation prévoie un module complet concernant la réalisation de visite de sécurité sur le terrain et la formalisation des observations qui en résulteront, le tout en vue d’élaborer et de suivre un plan d’actions opérationnels qui pourra être déployé sur le terrain.
Comme vous l’avez peut-être déjà expérimenté, la théorie alliée à la pratique donne souvent de meilleurs résultats. Aussi, nous recommandons de prévoir le module sur la réalisation de visite de sécurité en conditions réelles, dans vos locaux, pour que les apprenants puissent directement mettre en application ce qu’ils auront appris sur des éléments concrets et en lien avec votre entreprise.
En conclusion…
Il appartient à l’employeur de présider le Comité Social et Economique de l’entreprise, qui ne peut pas se réunir sans lui ou son représentant. C’est aussi à lui de s’assurer que l’ensemble de ses employés ait reçu le niveau de formation et d’information dont il a besoin dans le cadre de la prévention des risques en entreprise. Il est donc responsable de la formation des membres du comité, sous peine de non-respect des exigences du code du travail.
Au-delà du caractère légal de ce besoin, la formation du CSE est primordial pour garantir à l’entreprise que tous ses acteurs identifiés en prévention des risques en termes de santé, sécurité et conditions de travail, sont en mesure de mener à bien leur mission, dans l’intérêt de l’entreprise, mais surtout, de ses employés.
Habilité à les former, Tassart Associés a à cœur de faire des CSE de vos entreprises un organe constructif et force de proposition. D’ailleurs… Avez-vous pensé à les former ?
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